Nouvelle version du guide de la sécurité des données personnelles par la CNIL
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
La modification des horaires de travail d’un salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut donc faire varier les horaires de travail de ses salariés sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. Il s’agit d’une simple modification des conditions de travail qui ne requiert pas l’accord du salarié et qui peut lui être imposée.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe. En effet, l’employeur est tenu de solliciter l’accord du salarié notamment dans les cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur peut imposer une nouvelle répartition de leurs horaires de travail.
Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts antérieurs, déjà estimé que lorsque le contrat de travail prévoit que les horaires peuvent être modifiés, et dès lors que les nouveaux horaires n’affectent pas le droit au repos…