Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire est une mesure qui permet de suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié dans l’attente d’une sanction définitive. Le salarié est dispensé d’effectuer son travail pendant cette période.
Son recours suppose que les faits reprochés au salarié soient graves et qu’ils nécessitent sa mise à l’écart.
La mise à pied conservatoire peut aboutir :
Si vous prenez la décision de licencier le salarié pour faute grave ou pour faute lourde, la période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. Il en sera de même si vous prononcez une mise à pied disciplinaire pour une période égale ou supérieure à la mise à pied conservatoire.
La mise à pied conservatoire peut être prononcée dès que vous avez connaissance des faits fautifs. Sachez que même si cela n’est pas obligatoire, il est recommandé de notifier la mesure par écrit, avec remise en main propre contre décharge afin de conserver une preuve écrite. Elle pourrait être utile en cas de litige.
Si vous décidez d’ouvrir une enquête…
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé une présomption de dÃ…
Le gouvernement a engagé sa responsabilité, le 16 mars dernier, sur la version finale du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (…
Oui…