En l’espèce, un salarié licencié pour faute soutenait que son licenciement était irrégulier au motif qu’il n’avait pas signé la décharge lors de la remise en main propre de sa convocation à l’entretien préalable. Il demandait en conséquence une indemnisation. Or, il ne contestait ni avoir reçu cette convocation, ni s’être présenté à l’entretien à la date prévue. La cour d’appel avait donc considéré que la procédure était régulière, malgré l’absence de signature, et la Cour de cassation confirme cette analyse.

Pour la Haute juridiction, les modalités prévues par l’article L. 1232-2 du Code du travail n’ont pas pour objet d’imposer un formalisme excessif, mais de prévenir toute contestation sur la date à laquelle le salarié est informé de la tenue de l’entretien préalable. Autrement dit, la lettre recommandée ou la remise contre décharge sont avant tout des moyens de preuve. Dès lors que le salarié reconnaît avoir reçu la convocation et avoir pu exercer son droit de se défendre lors de l’entretien, l’objectif de la…