L’objectif de cette mesure est d’inciter les branches à négocier les minima conventionnels pour éviter un tassement des grilles de salaires rattrapées par les dernières revalorisations du SMIC.

Malgré le dépôt d’une saisine (porte étroite) devant le Conseil constitutionnel, cette disposition figure dans la loi promulguée le 31 décembre 2026 ; le Conseil constitutionnel ne s’est en effet malheureusement pas autosaisi sur cet article qui ne figurait pas dans le recours déposé par les députés du groupe LFI. Cela laisse du coup ouverte la possibilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour l’avenir (cette QPC devant intervenir dans le cadre d’un contentieux devant le juge judiciaire/administratif).

Dans cette « porte étroite » était mis en avant la fragilité constitutionnelle de cette mesure qui revient à réduire les allègements généraux pour des entreprises qui respectent pourtant le SMIC, simplement parce que leur branche a un minimum conventionnel inférieur : c’est une sanction pour fait d’autrui, sur un sujet (la…