Versement mobilité : changements au 1er juillet 2025
Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun. Il est collecté par l'URSSAF et reversé aux autorités o…
Lettre juridique Hebdo du 13 au 17 février 2023
Comme chaque semaine, et en plus des nombreuses alertes et informations envoyées régulièrement par votre Fédération, vous voudrez bien trouver ci-après la Lettre juridique Hebdo de la FESP qui retrace toute l'actualité de la semaine pour les Services à la personne.
Actualité des entreprises de SAP
- La FESP fédère tous les acteurs de la branche des SAP autour d’une revalorisation de tous les niveaux de salaire et pour la première fois celui du SMIC
- Accueil collectif : lancement des actions de valorisation des micro-crèches Paje par la FESP
Actualité des entreprises / Droit social
- Contrôle du temps de travail : obligation pour l’employeur d’établir un double décompte des horaires de travail des salariés non soumis à un horaire collectif
- Egalité femme/homme : publication de l’index de l’égalité avant le 1er mars 2023
- Indemnité carburant 2023 : le gouvernement annonce la prolongation du délai pour demander l’aide de 100 euros jusqu’au 31 mars 2023
- Taxe d’apprentissage : déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage à l’Urssaf en 2023
- Guichet unique des formalités des entreprises obligatoire au 1er janvier 2023 : le gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités tenant compte des difficultés rencontrées
La question de la semaine
Ce contenu est réservé aux adhérents de la FESP
Sur le même thème
Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui est injoignable ou refuse de répondre au téléphone en dehors de son temps de travail (droit à la déconnexion) ?
Non ! Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion.…
Est-ce qu’un employeur peut procéder au licenciement d’un salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable en raison d’une erreur de La Poste ?
Non…