Un employeur peut-il proposer un emploi à temps partiel conforme avec l’avis du médecin du travail entrainant une modification de salaire au salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Le salarié a récemment fait valoir ses droits à retraite. A ce titre, il a perçu une indemnité de départ à la retraite. Par la suite, il a saisi le conseil de prud’hommes afin que la rupture de son contrat de travail soit considérée comme étant un licenciement. Le juge prud’homal a accédé à sa demande et je suis condamné à lui verser une indemnité de licenciement. Mais est-ce que les indemnités de retraite et de licenciement se cumulent-elles ?
La Cour de cassation a répondu à cette question de la façon suivante : les deux indemnités ne peuvent être cumulées.
Dans l’affaire soumise à son appréciation, une salariée avait travaillé en qualité de femme de chambre dans un hôtel, enchaînant les contrats de travail à durée déterminée pendant 37 années consécutives. En 2010, elle avait fait valoir ses droits à retraite. Elle avait alors à ce titre perçu une indemnité de départ à la retraite. Elle avait toutefois poursuivi son travail pour deux saisons supplémentaires. A la fin de ces deux saisons, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses nombreux CDD en CDI.
La salariée a obtenu gain de cause et l’employeur avait été condamné à lui verser une indemnité de licenciement car il n’était pas établi que c’était volontairement que la salariée avait pris l’initiative de la rupture du contrat de travail.
L’employeur a alors contesté cette condamnation au motif que l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ont le même…