Licenciement pour inaptitude et prescription de l’action en contestation
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenc…
Le salarié a récemment fait valoir ses droits à retraite. A ce titre, il a perçu une indemnité de départ à la retraite. Par la suite, il a saisi le conseil de prud’hommes afin que la rupture de son contrat de travail soit considérée comme étant un licenciement. Le juge prud’homal a accédé à sa demande et je suis condamné à lui verser une indemnité de licenciement. Mais est-ce que les indemnités de retraite et de licenciement se cumulent-elles ?
La Cour de cassation a répondu à cette question de la façon suivante : les deux indemnités ne peuvent être cumulées.
Dans l’affaire soumise à son appréciation, une salariée avait travaillé en qualité de femme de chambre dans un hôtel, enchaînant les contrats de travail à durée déterminée pendant 37 années consécutives. En 2010, elle avait fait valoir ses droits à retraite. Elle avait alors à ce titre perçu une indemnité de départ à la retraite. Elle avait toutefois poursuivi son travail pour deux saisons supplémentaires. A la fin de ces deux saisons, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses nombreux CDD en CDI.
La salariée a obtenu gain de cause et l’employeur avait été condamné à lui verser une indemnité de licenciement car il n’était pas établi que c’était volontairement que la salariée avait pris l’initiative de la rupture du contrat de travail.
L’employeur a alors contesté cette condamnation au motif que l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ont le même…