SAP à la une Actualités Actualités juridiques Embauche : modèles d’informations obligatoires à remettre aux salariés

Embauche : modèles d’informations obligatoires à remettre aux salariés

Droit social

Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation en droit de l’Union européenne dans l’économie, de la santé au travail, des transports et de l’agriculture, dite la « DDADUE » a notamment transposé une directive européenne relative à la liste d’informations à transmettre au salarié lors de son recrutement et au délai de transmission de ces informations.

Les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail ainsi que les postes à pourvoir au sein de l’entreprise ont été précisées par un décret en date du 30 octobre 2023. Il précise les informations et le délai de transmission que l’employeur doit respecter depuis le 1er novembre 2023. Ce décret précise notamment :

  • les informations devant être transmises individuellement au salarié dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’embauche, telles que l’identité des parties à la relation de travail, le(s) lieux de travail, l’adresse de l’employeur, les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération, etc. ;
  • les informations devant être communiquées au salarié dans un délai d’un mois à compter de la date d’embauche, telles que le droit à la formation assurée par l’employeur, les conventions et accords collectifs…

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