Un de vos salariés a commis une faute dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Est-il possible de sanctionner pécuniairement un salarié pour une faute qu’il a commise ?

Une sanction pécuniaire est une sanction illicite

Rappelons tout d’abord que constitue une sanction pécuniaire, toute mesure qui affecte de manière directe ou indirecte la rémunération du salarié.

Toute sanction pécuniaire est interdite par l’article L1331-2 Code du travail, que celle-ci prenne la forme d’une retenue sur salaire, de l’absence de versement d’une prime ou de toute autre mesure ayant une incidence sur la rémunération de votre salarié.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Les sanctions autorisées

Le salarié qui a commis une faute peut bien entendu être sanctionné (avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, licenciement), mais vous ne pouvez pas impacter sa rémunération ou réduire, voire ne pas verser une prime pour cette raison.

Ont, par exemple, été jugées comme étant des…