Le candidat aux élections du CSE bénéficie, pendant une période fixée par le Code du travail, d’une protection spéciale notamment contre le licenciement.

Cela implique notamment que lorsque vous envisagez de licencier un tel salarié protégé, l’autorisation de l’Inspection du travail doit nécessairement être sollicitée.

La procédure à suivre pour le licenciement d’un salarié candidat aux fonctions de membre élu du comité social et économique (CSE) a été examinée, ce printemps, par le Conseil d’État.

Il s’agissait de savoir si la consultation préalable du CSE est toujours requise dans ce contexte, surtout après les réformes introduites par les ordonnances de 2017.

Les dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel prévoyaient en effet que le CSE devait être consulté. Mais cette exigence ne figure plus dans le Code du travail.

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, l’employeur contestait la décision de la ministre du Travail qui avait refusé d’autoriser le licenciement d’un salarié pour…