Inaptitude d’origine professionnelle : le pouvoir d’appréciation du juge des référés affirmé
Même sans reconnaissance immédiate par la CPAM, une inaptitude peut être considérée comme d’origine professionnelle si des éléments médicaux le laisse…
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi -Article L.1242-2 du Code du travail.
Ces cas limitativement prévus par la loi sont :
En outre, le CDD, tout comme le contrat de mission, doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification telles que :