Dans une décision du 17 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes. D’une part, elle a admis qu’une preuve obtenue de manière déloyale pouvait, dans certains cas, être utilisée en justice. D’autre part, elle a expliqué comment établir l’intention de l’employeur en matière de travail dissimulé.

 L’utilisation possible d’une preuve obtenue de façon déloyale

 La Cour de cassation rappelle que le fait qu’une preuve ait été obtenue de manière irrégulière ou sans loyauté ne signifie pas automatiquement qu’elle doit être écartée. Le juge doit surtout vérifier si son utilisation porte une atteinte excessive au droit à un procès équitable.

Dans cette affaire, la salariée produisait la retranscription d’un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu de sa supérieure hiérarchique. Cet enregistrement était le seul moyen de démontrer que l’employeur savait que la salariée travaillait sans être rémunérée pendant une période de chômage partiel. La Cour a considéré que…