La situation géopolitique actuelle a entraîné une forte hausse des prix du carburant ces derniers jours, impactant directement vos intervenants.
De nombreux adhérents ont exprimé leur volonté de soutenir leurs salariés durant cette période de forte inflation. Afin de mettre en place un dispositif d’accompagnement adapté, le service juridique de la FESP a élaboré un modèle de décision unilatérale de l’employeur (DUE) prévoyant une augmentation temporaire des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.
La DUE est un acte par lequel l’employeur instaure, modifie ou supprime un avantage ou une règle applicable aux salariés, sans négociation préalable avec les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes.
Pour être valable, une DUE doit respecter les conditions suivantes :
Le Code du travail vous interdit, par principe, de rompre le contrat de travail d’une salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté…
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…