Renouvellement d’un titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre de sé…
Les structures de services à la personne (SAP) sont tenues, pour faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt SAP, de respecter une condition d’activité exclusive (CAE). Cette condition oblige les structures à réaliser uniquement des prestations de Services à la personne.
Or, et comme indiqué depuis plusieurs mois dans les différentes alertes et commissions de la FESP, la loi de Finances pour 2024 prévoit la possibilité aux entrepreneurs individuels et aux entreprises de SAP de moins de 11 salariés de déroger à cette condition d’activité exclusive, sous certaines conditions.
Un décret en date du 25 juillet 2024 précise les modalités de dérogation à cette activité exclusive pour les structures concernées (CF. alerte de la FESP sur le sujet).
Il prévoit notamment :