Or, et comme indiqué depuis plusieurs mois dans les différentes alertes et commissions de la FESP, la loi de Finances pour 2024 prévoit la possibilité aux entrepreneurs individuels et aux entreprises de SAP de moins de 11 salariés de déroger à cette condition d’activité exclusive, sous certaines conditions.

Un décret en date du 25 juillet 2024 précise les modalités de dérogation à cette activité exclusive pour les structures concernées (CF. alerte de la FESP sur le sujet).

Il prévoit notamment :

• la possibilité, au 1^er janvier 2025, pour les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal des activités de services à la personne de pouvoir déroger à la condition d’activité exclusive sous réserve que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente afférent aux activités hors SAP, exercées à titre accessoire, n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires total.
• pour les structures concernées qui dérogeraient à cette condition d’activité exclusive l’obligation de mettre…