Entretien préalable et congé maternité

Une de mes salariées a commis une faute, laquelle justifie son licenciement. Ma difficulté est la suivante : je viens de découvrir les faits fautifs et ma salariée est en congé maternité depuis le début de la semaine. Puis-je, compte tenu de la faute, la convoquer à un entretien préalable à licenciement pendant cette période ?

Maternité : protection de la salariée contre le licenciement

 La salariée enceinte bénéficie effectivement d’une protection contre le licenciement dès lors que la grossesse est médicalement attestée, c’est-à-dire qu’elle doit vous avoir transmis un certificat médical justifiant de son état de grossesse et mentionnant la date prévisionnelle d’accouchement.

Vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail, que ce soit par un licenciement, une rupture de période d’essai ou une rupture du CDD pendant les périodes suivantes :

 

  • a grossesse et les 10 semaines suivant l’expiration soit du congé de maternité soit des congés payés pris immédiatement après le congé maternité : pendant ces périodes, la protection est dite relative. En effet, il est possible en présence d’une faute grave de votre salariée ou si vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité de procéder à la rupture du contrat de votre salariée ;
  • l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle…

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