Indemnités dues pour licenciement nul en raison de l’état de grossesse de la salariée enceinte qui ne demande pas réintégration
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.…
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Il bénéficie donc de 30 jours ouvrables pour une année complète de travail, soit cinq semaines de congés payés.
Dans certains cas, le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires par application de dispositions conventionnelles. En outre, la loi prévoit des jours de congés supplémentaires si le salarié a des enfants à charge, sous certaines conditions et dans certaines
limites.
En effet, le Code du travail prévoit que :