En l’absence d’accord entre les syndicats présents et l’employeur, la DREETS doit être saisie.
En principe, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales via le PAP. Sa validité est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et qu’un accord ne peut être obtenu, l’employeur a l’obligation de saisir l’autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.
Pour information, la saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Pour ce faire, elle se conforme :

• soit aux modalités de répartition…