Pour votre information, l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation a été publié au Journal officiel.

En effet, la Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit qu’un certain nombre de procédures concernant les établissements ou services d’accueil du jeune enfant sont réalisées au moyen de formulaires et de dossiers définis par arrêté ministériel :

• tous les projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement font l’objet d’une autorisation du président du conseil départemental ;
• pour les établissements ou services de droit privé, cette autorisation est délivrée après avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
• toute nouvelle autorisation a une durée de 15 ans et doit être renouvelée à l’issue de cette durée ;
• une modification de l’autorisation et le changement de titulaire de l’autorisation font aussi l’objet de démarches auprès du président du conseil départemental.

Désormais, les collectivités, entreprises, associations et tout demandeur qui souhaitent accomplir ces démarches doivent utiliser, selon l’objet de leur demande, l’un des trois formulaires Cerfa suivants : 

• Cerfa n° 17579*01 : Formulaire de demande d’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, préalable à la demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant ainsi que la liste des pièces à fournir par lettre recommandée ;
• Cerfa n° 17580*01 : Formulaire de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant, et de demande de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation ;
• Cerfa n° 17581*01 : Bordereau d’envoi des pièces n° 12 à 15 du formulaire de demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant.

Cet arrêté prévoit également les indications à porter dans l’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant qui figurent dans le Cerfa dédié ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre à l’appui de l’ensemble de ces procédures.

L’entrée en vigueur de l’arrêté est immédiate. Conformément au Code de la santé publique, ces formulaires et listes de pièces justificatives s’imposent aux demandeurs comme aux autorités qui les instruisent.

Par ailleurs, la rubrique dédiée aux outils et ressources à destination des modes d’accueil du jeune enfant (Mode d’accueil du jeune enfant : outils et ressources | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles) sur le site internet du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a été complétée avec toutes les informations utiles sur ces évolutions.