SAP à la une Actualités Actualités juridiques Décret n°2025-827 du 19 août 2025 encadrant le relayage des proches aidants

Décret n°2025-827 du 19 août 2025 encadrant le relayage des proches aidants

Droit social

Ce décret introduit plusieurs dispositions clés pouvant servir de base à de nouvelles prestations proposées par les SAD ayant été sélectionnés à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt organisé par le Conseil départemental et avec lequel une convention d’intervention est signée pour 5 ans.

Le service retenu devra s’engager à respecter le cahier des charges détaillé dans le décret et réaliser les prestations de suppléance à domicile ou dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé (annexe 3-12 du décret).

Cahier des charges pour la réalisation des prestations de relayage au domicile ou dans des séjours de répit :

L’annexe 3-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), introduite par ce décret, établit un cahier des charges pour la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, dérogeant aux règles habituelles du droit du travail. Ces prestations permettent le relais du proche aidant par un professionnel unique jusqu’à six jours consécutifs.

 

Critères Prestations de relayage à domicile Prestations en séjour de répit aidants-aidés
Objectif principal Remplacer temporairement le proche aidant à domicile Offrir un répit temporaire au proche aidant en dehors du domicile
Durée maximale Jusqu’à 6 jours consécutifs Variable selon le séjour, définie dans la convention
Lieu d’intervention Domicile de la personne aidée Établissement ou structure accueillant la personne aidée hors domicile
Publics concernés Usager : Personne âgée ou en situation de handicap nécessitant la présence d’un proche aidant

Proche aidant : Il entretient des liens étroits et stables avec la personne aidée, l’assiste régulièrement dans les actes de la vie quotidienne, et assure une présence constante au domicile
Évaluation préalable Oui, analyse des besoins et attentes du proche aidant et de la personne aidée Oui, analyse des besoins et caractéristiques du séjour
Rencontre préparatoire Oui, entre la personne aidée, le proche aidant et le relayeur Oui, entre la personne aidée, le proche aidant et le personnel du séjour
Repos compensateur Oui, durée égale au repos non bénéficié, pendant ou après l’intervention Oui, selon organisation du séjour et impact sur le repos
Profil du professionnel Certification de niveau 3 minimum attestant de compétences dans le secteur et 1 an d’expérience et compétences adaptées
Volontariat du professionnel Oui, matérialisée par un avenant au contrat de travail, par exemple ainsi que le consentement écrit du salarié en amont de chaque prestation. Le refus d’exécuter la mission ne pouvant entrainer de sanction disciplinaire
Dérogation au droit du travail Oui, pour permettre des interventions prolongées ou selon les modalités du séjour
Convention d’intervention et de prestation Signée entre l’établissement/service, la personne aidée et le proche aidant
Appel à manifestation d’intérêt Oui, sauf structures ayant déjà participé à l’expérimentation Oui
Durée de la convention avec l’autorité (CD/ARS) 5 ans

 Ce décret pérennise le dispositif de relayage expérimenté par Baluchon France et d’autres acteurs, en conciliant souplesse pour les aidants et sécurité pour les professionnels.

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