Réparation pour remise de documents de fin de contrat de travail erronés
La remise de documents de fin de contrat de travail erronés ouvre-t-elle droit à une réparation au salarié pour le préjudice subi ? Oui !…
Conformément aux orientations de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un arrêté publié le 25 février acte une réforme de l’avantage en nature (AEN) applicable aux véhicules de fonction.
Cette évolution vise à réduire l’attractivité des motorisations thermiques et à encourager la transition vers les véhicules électriques. Selon l’administration, cette mesure devrait générer 300 millions d’euros de recettes annuelles.
Le texte prévoit notamment :
Depuis cette publication, plusieurs entreprises ont fait part de difficultés d’interprétation et de préoccupations économiques importantes des entreprises concernant l’évolution de l’AEN pour les véhicules thermiques.
L’impact de cette réforme dépend en effet de plusieurs paramètres – type de motorisation, gamme du véhicule, mode d’acquisition (achat ou location), méthode d’évaluation (réel ou forfait), etc. – et peut s’avérer…