Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2023
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…
Conformément aux orientations de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un arrêté publié le 25 février acte une réforme de l’avantage en nature (AEN) applicable aux véhicules de fonction.
Cette évolution vise à réduire l’attractivité des motorisations thermiques et à encourager la transition vers les véhicules électriques. Selon l’administration, cette mesure devrait générer 300 millions d’euros de recettes annuelles.
Le texte prévoit notamment :
Depuis cette publication, plusieurs entreprises ont fait part de difficultés d’interprétation et de préoccupations économiques importantes des entreprises concernant l’évolution de l’AEN pour les véhicules thermiques.
L’impact de cette réforme dépend en effet de plusieurs paramètres – type de motorisation, gamme du véhicule, mode d’acquisition (achat ou location), méthode d’évaluation (réel ou forfait), etc. – et peut s’avérer…