Dans cette affaire, un syndicat avait saisi le tribunal afin d’obtenir la régularisation des droits à congés pour les arrêts maladie postérieurs au 1er décembre 2009. Le juge donne raison au syndicat, et ordonne à l’entreprise de prendre toutes mesures utiles pour permettre aux salariés concernés de faire valoir leurs droits.

Les points importants sont les suivants :

• Le juge judiciaire peut contraindre l’employeur à se conformer aux règles issues de la directive européenne 2003/88/CE, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne.
• Cette décision intervient dans le contexte de la réforme du 22 avril 2024, qui prévoit l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, avec effet rétroactif sur 3 ans, et pour les arrêts antérieurs à 2021, sur demande du salarié.
• L’entreprise est ici tenue d’informer les salariés et de leur offrir un mécanisme clair de régularisation, faute de quoi elle pourrait s’exposer à une action collective.

Cette décision de première instance, bien que susceptible d’appel,…