Publication de l’arrêté fixant le plafond de Sécurité sociale pour 2024
Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.…
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail.
Pour pouvoir être caractérisé comme tel, l’usage doit présenter plusieurs caractéristiques cumulatives :
Un salarié peut prétendre aux avantages liés à l’application de l’usage, même si son contrat de travail ne le prévoit pas. Pour cela, il doit apporter la preuve de l’existence de l’usage s’il souhaite s’en prévaloir.
Les avantages découlant d’un usage d’entreprise doivent obligatoirement être respectés par l’employeur.
Cependant, il est possible pour l’employeur de dénoncer un usage d’entreprise, à condition de…