Modalités d’information et de communication aux salariés pour rendre le texte opposable
L’employeur est légalement tenu, quelle que soit la taille de sa structure, de communiquer ou d’afficher de manière lisible certaines informations dans le…
Réparation automatique du préjudice lors d’absence d’élections professionnelles
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…
Inaptitude au travail : obligation de recherches de reclassement et nécessité de solliciter et prendre compte les préconisations du médecin du travail
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Complémentaire santé obligatoire : précisions relatives aux cas de dispense pour les salariés déjà couverts en tant qu’ayants-droits
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés …
Condition pour réaliser l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel le même jour
L’entretien professionnel vise à faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification, d’em…
Publication et décryptage du décret relatif au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs
Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a pour obligation d’organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un service de…
Réparation pour remise de documents de fin de contrat de travail erronés
La remise de documents de fin de contrat de travail erronés ouvre-t-elle droit à une réparation au salarié pour le préjudice subi ? Oui !…
Modalités et fonctionnement de l’astreinte
L’astreinte correspond à « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immé…
Publication du bulletin statistique de la garantie des salariés du premier trimestre 2023
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit.…