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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
23 juillet 2024
Juridique

« Questions-Réponses » sur l’expérimentation de l’obligation de partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices réguliers

La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs…

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23 juillet 2024
Juridique

Requalification d’un contrat de travail : précisions sur les critères définissant l’existence d’un lien de subordination

A12Z342Z34567890

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23 juillet 2024
Juridique

Arrêt de travail : les modalités de réalisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur fixées par décret

Pour rappel, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit prévenir son employeur et justifier son absence en lui adressant un justificatif dans un déla…

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17 juillet 2024
Juridique

La rupture de la période d’essai par l’employeur après son terme s’analyse-t-elle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Oui !…

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17 juillet 2024
Juridique

Obligation de sécurité : l’employeur, alerté par son salarié, doit prendre toutes les mesures pour assurer sa sécurité

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés.…

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17 juillet 2024
Juridique

Non-versement de l’indemnité de fin de CDD en cas de refus d’un CDI

Pour rappel, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et t…

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17 juillet 2024
Juridique

Charge de la preuve en cas de discrimination liée à l’état de santé du salarié et nullité du licenciement

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…

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9 juillet 2024
Juridique

L’avis d’inaptitude qui mentionne que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement » peut-il être contesté devant le CPH ?

Oui !…

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9 juillet 2024
Juridique

Organisation de la visite médicale de reprise

Conséquences de l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise alors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur…

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