Un salarié peut-il renoncer aux jours de fractionnement via une mention prévue dans le formulaire de demande du congé payé principal ?
Oui !…
Comité social et économique (CSE) : aucune condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel. Il doit être mis en place par l’employeur lorsque l’effectif de lâ…
Harcèlement moral : l’absence d’une enquête interne ne constitue pas nécessairement un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susce…
Loi immigration : amende administrative en cas d’embauche d’un étranger sans autorisation de travail
Le gouvernement publie dans le cadre de la loi immigration un décret relatif à l’amende administrative en cas d’embauche d’un étranger sans autorisatio…
Dérogation au 1er janvier 2025 à la condition d’activité exclusive SAP pour les entreprises de moins de 11 salariés
Les structures de services à la personne (SAP) sont tenues, pour faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt SAP, de respecter une condition d’…
Un employeur peut-il continuer une procédure de licenciement alors que le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable ?
Oui…
Partage de la charge de la preuve en cas de discrimination syndicale
Aucun salarié ne peut, notamment en raison de ses activités syndicales, être traité d’une manière moins favorable. De ce fait, il est interdit à l'emplo…
Modalités d’organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d’un habitat inclusif
L’habitat inclusif est destinée aux personnes âgées ou en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habit…
A quelles conditions un employeur peut-il modifier la date des congés payés fixée de ses salariés ?
Pour rappel, chaque salarié a droit à des congés payés, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, à la charge de son employeur, quell…