Quelle différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire ?
Suite à la connaissance d’agissements fautifs d’un de ses salariés, l’employeur peut sanctionner le salarié par une mise à pied. Deux types de mise à…
Arrêt maladie : faire travailler un salarié pendant la suspension du contrat de travail ouvre droit à réparation automatique
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit justifier de son absence en adressant à son employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures. …
Temps de pause : le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à lui seul à réparation automatique du préjudice
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…
Compte professionnel de prévention (C2P) : nouvelles modalités de demande pour l’utilisation des points
L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques, selon des seuils prédéfinis, sur son lieu de travail. Ces déclarat…
Webinaire : Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la Petite enfance
La FESP a œuvré activement depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour obtenir un contrôle effectif des antécédents judiciaires des professi…
Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?
Oui !…
Le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas à lui seul la nullité du licenciement
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susce…
Comment un employeur peut-il gérer les absences ou retards de ses salariés le jour de la rentrée scolaire ?
Le lundi 2 septembre 2024 sonne la fin des vacances scolaires et la rentrée des classes ! Se pose alors la question de gestion des demandes d’aménagement de…
Sanction disciplinaire : le délai de prescription débute dès la connaissance des faits par l’employeur indépendamment de l’enquête interne diligentée
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …