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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
6 décembre 2024
Juridique

FAQ ministérielle relative à la Dérogation au 1er janvier 2025 à la condition d’activité exclusive SAP pour les entreprises de moins de 11 salariés

Les structures de services à la personne (SAP) sont tenues, pour faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt SAP, de respecter une condition d’…

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3 décembre 2024
Juridique

Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour un CDD ?

La conclusion d’un contrat de travail d’un salarié peut débuter par une période d’essai.…

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3 décembre 2024
Juridique

Egalité de traitement : l’ancienneté peut justifier une différence de salaire dès lors qu’elle ne donne pas lieu au versement d’une prime dédiée

En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération ent…

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3 décembre 2024
Juridique

Impact de l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié

L’emploi d’un salarié s’accompagne de certaines formalités à effectuer notamment au moment de son embauche, mais également au moment de la fin ou rupt…

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3 décembre 2024
Juridique

Versement mobilité : changement des taux applicables au 1er janvier 2025

Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…

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2 décembre 2024
Juridique

Sauve ma micro-crèche !

La FESP a pris connaissance en fin de semaine dernière de l’intention du gouvernement, sans aucune concertation préalable, de publier prochainement des déc…

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28 novembre 2024
Juridique

L’employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié qui refuse une simple modification de ses conditions de travail ?

Non !…

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28 novembre 2024
Juridique

Signature d’ANI sur l’emploi des seniors et l’assurance chômage par les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux, dont le Medef, avaient engagé, depuis octobre dernier, des négociations sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors. Ces né…

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28 novembre 2024
Juridique

Publication d’une étude par la Dares sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2023

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Les structures d…

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