SAP à la une Actualités Actualités juridiques Canicule : le ministère du travail rappelle les conditions de recours à l’activité partielle

Canicule : le ministère du travail rappelle les conditions de recours à l’activité partielle

Droit social

Les entreprises dont l’activité est affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont elles dépendent, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R 5122-1 du Code du travail.

Vigilance canicule orange et rouge

Le recours à l’activité partielle n’est possible que si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le niveau de vigilance canicule orange ou rouge est déclaré par Météo France ;
  • l’entreprise démontre le lien direct entre sa baisse/suspension d’activité et les fortes chaleurs ;
  • la baisse d’activité présente un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur.

Des solutions alternatives doivent avoir été mises en place

Par ailleurs, le bénéfice de l’activité partielle ne sera accordé aux entreprises que si elles peuvent démontrer avoir mobilisé toutes les solutions alternatives à leur disposition, telles que l’aménagement des horaires de travail, le recours au télétravail, la prise de congés ou encore le recours au dispositif de récupération des heures perdues.

Avant d’avoir recours à l’activité partielle, les entreprises du secteur du BTP sont invitées à recourir prioritairement au dispositif BTP-Intempéries.

Des demandes examinées au cas par cas

Le bénéfice de l’activité partielle ne…

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