Promulgué au Journal officiel le 2 août 2025, le décret n° 2025-747 introduit un cahier des charges national actualisé, définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAAD intervenant auprès des familles (1° et 16° du I de l’article L.312-1 du CASF). Il remplace l’annexe 3-0-1 du CASF.

Ce texte vise à uniformiser les obligations des SAAD Famille entre les départements, assurant une qualité homogène des prestations et à clarifier les bonnes pratiques, pour que chaque SAAD adopte une organisation structurée, plus transparente pour les usagers :

✅ Composition et qualification des équipes,
✅ Pilotage et encadrement,
✅ Coordination partenariale,
✅ Formalisation d’un projet de service,
✅ Accueil et information des familles,
✅ Prévention de la maltraitance et qualité de vie au travail

Principales exigences à retenir :