Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit notamment reposer sur des faits réels, précis, matériellement vérifiable et suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat de travail.

Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le conseil de prud’hommes. Si les juges estiment que le licenciement est injustifié, repose sur une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien des avantages acquis.

Si l’employeur ou le salarié refuse la réintégration, les juges attribuent au salarié une indemnité à la charge de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de cette indemnité est attribué selon un barème fixant un plancher et un plafond en fonction de la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Il s’agit du « barème Macron », dont une partie concerne les entreprises de moins de 11 salariés (barème dérogatoire) et l’autre celles de plus de 11 salariés (barème général).

Le barème dérogatoire prévoit des planchers et des plafonds jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Ainsi, pour 10 ans d’ancienneté, le barème dérogatoire retient une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire brut.

Le barème de droit commun va bien au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le Code du travail précise pour, la dernière tranche : « 30 ans et au-delà ». Mais alors, comment est fixé le montant de l’indemnité après 10 ans d’ancienneté lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés ?

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2025, la Cour de cassation a précisé qu’à partir de la 11e année complète d’ancienneté, il ne fallait plus appliquer le barème dérogatoire. On applique le barème de droit commun sans distinction de l’effectif de l’entreprise.

Dans cette affaire, le salarié avait plus de 16 ans d’ancienneté. La cour d’appel avait fixé le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à 2,5 mois de salaire. Le salarié avait contesté ce montant. Selon lui, à partir de 11 ans d’ancienneté, le plancher d’indemnisation est strictement identique, quel que soit l’effectif de l’entreprise. La Cour de cassation lui a donné raison. Vu sa situation, le montant de son indemnité est compris entre 3 mois et 13,5 mois de salaire. L’affaire sera rejugée devant une autre Cour d’appel.

 Consulter les Barèmes Macron : https://urls.fr/uYQ4bv

 Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2025 : https://urls.fr/wyL9T5