Conditions de prise en compte de témoignages anonymisés pour prouver la faute d’un salarié
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, il perçoit des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale.
Cependant, ces IJ ne couvrent qu’une partie du salaire. Le complément employeur est une somme versée par l’employeur afin de maintenir la partie restante du salaire.
Le Code du travail impose aux employeurs de compléter les indemnités journalières via le complément employeur sous certaines conditions :
Dans ce cas l’employeur doit couvrir la différence entre les IJ et le barème du maintien de salaire. Le montant du complément dépend à la fois de la durée de l’arrêt et de l’ancienneté du salarié.
Le barème de maintien du salaire est le suivant :
Par exemple, un salarié avec 7 ans d’ancienneté en arrêt maladie pourra percevoir :
Les IJ et le complément…