À l’initiative d’une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et depuis le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 qui a inscrit l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale, pour la première fois une limitation s’agissant de la durée des arrêts et de prolongations a été faite.
Dès lors, la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours s’agissant de la première prescription et chaque prolongation de ces arrêts ne pourra dépasser 62 jours, ce plafonnement s’appliquera aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026 dans toute la France sauf à Mayotte.
Il pourra être autorisé d’allonger l’arrêt maladie après la durée plafonnée dès lors qu’un professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite. Cela devrait dépendre d’un avis rendu par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, du médecin traitant, de la sage-femme ou encore du chirurgien-dentiste.
Le salarié pourra par ailleurs faire une demande de prolongation de son arrêt de travail par un acte de télémédecine, uniquement si cette démarche respecte strictement les conditions indiquées à l’alinéa 3 de l’article L.6316-1 du code de la santé publique.
Parallèlement, on assistera également à une limite de la durée d’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à 4 ans. Là…