Si le salarié en fait la demande, vous avez la possibilité, parfois même l’obligation, de le rémunérer avant l’échéance applicable.

Ce versement anticipé peut prendre deux formes :

• L’avance, si votre salarié vous sollicite afin d’obtenir le versement d’un montant correspondant à un travail qui n’a pas encore été effectué. Son remboursement s’effectue par retenues successives, et ce, dans la limite du 10^ème du montant des salaires exigibles[1].

Par exemple, vous accordez une avance de 500 € à votre salarié. Sa rémunération mensuelle étant fixée à 2000 € net, le montant à retenir chaque mois ne pourra pas excéder 200 € (attention, une part du salaire est insaisissable – la note juridique de la FESP sur le sujet est disponible à la fin de l’article).

• L’acompte, si la demande de votre salarié est formulée durant la seconde moitié d’un mois de travail. Vous pouvez alors lui verser une somme égale à la moitié de sa rémunération mensuelle[2]. A noter que le versement d’un acompte est obligatoire notamment si :
  • un salarié mensualisé présente une première demande dans le mois.

Tous les salariés qui perçoivent mensuellement une rémunération ont la possibilité de bénéficier d’un acompte, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage, à temps partiel ou à temps complet.  Les salariés bénéficiaires doivent attendre le 15 du mois en cours pour le solliciter.

Le montant de l’acompte est intégralement déductible du salaire normalement dû. Si vous effectuez une retenue partielle, le reliquat restant à rembourser prend la forme d’une avance sur salaire.

Attention, la majorité des salariés bénéficient donc d’un droit à l’acompte qui ne peut être refusé. Attention, les salariés des SAP ne sont pas considérés comme des travailleurs à domicile en ce qui concerne cette disposition.

Si la rémunération mensuelle du salarié :

• est inférieure ou égale à 1500 € : le versement de l’acompte ou de l’avance peut être effectué par chèque, par virement voire en espèces si le salarié en fait la demande ;
• est supérieure à 1500 € : le versement par chèque ou virement est obligatoire.

Le versement du salaire, par chèque ou virement, doit être réalisé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou co-titulaire. De plus, le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Attention, un usage peut prévoir des dispositions particulières sur les bénéficiaires et les conditions de versement d’un acompte ou d’une avance. De plus, le montant de l’avance ou de l’acompte n’est assujetti à aucune cotisation sociale au moment de son versement et le montant retenu doit figurer sur le bulletin de paie.

Pour information, l’octroi d’un prêt est également envisageable à titre très exceptionnel si le salarié justifie d’un motif d’ordre social (évènement ou contrainte affectant sa situation financière ou familiale). Toutefois, son remboursement est totalement déconnecté du versement de la rémunération (absence de retenues sur salaire et de mention sur le bulletin de paie).

Consulter la note juridique de la FESP sur la part insaisissable du salaire depuis le 1^er avril 2025 : https://urls.fr/wNl5rE

[1] article L3251-3 du Code du travail

[2] article L3242-1 du Code du travail

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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