Délai de la procédure de licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave : la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits fautifs…
Réduction générale de cotisations : contrôles de cohérence pour fiabiliser la déclaration lancée par l’Urssaf (zéro cotisation Urssaf)
Un employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction générale des cotisations et contributions patronales appelée, « zéro cotisation Urssaf », (ex-réduction Fillon). Cette mesure s’applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail.
La réduction générale s’applique notamment sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
La réduction des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié en tenant compte d’un coefficient de réduction.
Pour bénéficier de cette réduction, l’employeur doit en faire la déclaration via la Déclaration sociale nominative (DSN) sur des lignes spécifiques. Il doit inscrire les salariés concernés, leur rémunération, la réduction de cotisations qui leur correspond.
L’organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit la déclaration. En cas de contrôle, vous devez fournir aux agents de recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
Dans un communiqué, l’Urssaf a annoncé que, comme chaque année, elle va procéder à des contrôles de cohérence sur la déclaration de la réduction générale.
Elle précise l’importance de la qualification du format déclaratif et du respect des modalités rappelées ci-après et qui sont indispensables :
Elle rappelle que d’autres contrôles seront également réalisés tout au long de l’année :
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
Ensemble nous sommes plus forts!
Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr