Un employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction générale des  cotisations et contributions patronales appelée, « zéro cotisation Urssaf », (ex-réduction Fillon). Cette mesure s’applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail.

La réduction générale s’applique notamment sur les cotisations et contributions patronales suivantes :

• cotisations de Sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et assurance vieillesse ;
• cotisations accidents de travail et maladies professionnelles ;
• contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• cotisations d’assurance chômage ;
• etc.

La réduction des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié en tenant compte d’un coefficient de réduction.

Pour bénéficier de cette réduction, l’employeur doit en faire la déclaration via la Déclaration sociale nominative (DSN) sur des lignes spécifiques. Il doit inscrire les salariés concernés, leur rémunération, la réduction de cotisations qui leur correspond.

L’organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit la déclaration. En cas de contrôle, vous devez fournir aux agents de recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

Dans un communiqué, l’Urssaf a annoncé que, comme chaque année, elle va procéder à des contrôles de cohérence sur la déclaration de la réduction générale.

Elle précise l’importance de la qualification du format déclaratif et du respect des modalités rappelées ci-après et qui sont indispensables :

• le montant total de la réduction générale portée en bloc 23 (code type 668 réduction et  code type 669 régularisation / code type 671 réduction et code type 801 régularisation) doit être positif tandis que le montant total par salarié porté en bloc 81 (que ce soit pour l’Urssaf ou l’Agirc-Arrco) doit être négatif ou nul en cumul annuel ;
• si le salarié est affilié à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le bloc 81 code 106 doit être renseigné quand la partie Urssaf (bloc 81 code 018) est également complétée.

Elle rappelle que d’autres contrôles seront également réalisés tout au long de l’année :

• au fil de l’eau, l’employeur doit garantir la cohérence entre les données agrégées déclarées au bloc 23 (CTP 668 et 669) et la somme des données individuelles déclarées en bloc 81 (code 018 partie Urssaf) ;
• les parts Urssaf et Agirc Arrco, déclarées pour un salarié, doivent être cohérentes entre  elles ;
• le Smic déclaré au Bloc 79 doit être fiabilisé car il sert de référence pour ouvrir droit aux allègements généraux et pour calculer la réduction générale. Consultez cette fiche consigne sur net-entreprises ;
• la quotité de travail, dont la cohérence est également l’un des éléments de fiabilisation essentiel de la réduction générale, doit être également qualifiée. Consultez cette fiche consigne sur net-entreprises.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr