Délai supplémentaire pour le solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi…
Dans le cadre d’une réunion de travail récente entre le ministère du Travail et la FESP, les services du ministère ont fait part à votre Fédération du plan d’action 2023-2025 des inspecteurs du travail.
Il a été indiqué à la FESP qu’au premier semestre 2023, une campagne de contrôle sera lancée dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile où « les collectifs de travail sont dispersés, les salariés travaillant sur des lieux distincts étant plus exposés au risque d’isolement ».
Les contrôles porteront essentiellement sur la durée du travail et plus spécifiquement la question du temps partiel dans les services à la personne (Sap).
Selon la Direction générale du travail, l’objectif de cette campagne est de vérifier l’application du droit du travail et, en particulier que les salariés bénéficient de :
L’objectif final de la campagne serait de garantir les droits des salariés à temps partiel du secteur. Pour y parvenir, la campagne vise à :
Cette campagne de contrôle se déroulera selon le calendrier suivant :
Afin de vous préparer au mieux à ses contrôles, nous vous rappelons que le service juridique de la FESP est à votre entière disposition pour vous accompagner sans limites pour toutes vos questions portant sur l’application du Code du travail et de la Convention collective dans votre entreprise (licenciement, annualisation du temps de travail, mise en place des représentants du personnel, travail de nuit, etc.).
Il vous est également possible de disposer des modèles de documents juridiques de la FESP (trame d’accord d’entreprise, contrats de travail, courriers de licenciement, etc.).
Consulter la note d’information de la Direction générale du travail : Les campagnes de l’Inspection du travail – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)