Parmi les dispositions prévues, la loi prévoit d’unifier le régime social de l’indemnisation de la rupture conventionnelle individuelle et celle de la mise à la retraite au 1er septembre prochain.
Actuellement et jusqu’au 31 août 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle varie selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :

• si le salarié a atteint l’âge de la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est  intégralement soumise à cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Elle n’est pas soumise  au forfait social ;
• si le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, l’indemnité de rupture bénéficie d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de plafonds prévus. Ainsi, elle est exonérée de cotisations sociales sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximal de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). La fraction excédant ces limites est intégrée…