Règlement intérieur : fin de l’obligation de dépôt au greffe en 2026
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Aujourd’hui, son entrée en vigueur est soumise à des formalités de…
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé dans toute la France et concerne tous les professionnels et les particuliers.
A ce titre, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre une solution pour que ce tri soit possible pour les entreprises. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire et une directive européenne.
Les biodéchets sont définis comme étant :
Le tri des biodéchets concerne donc les déchets de jardin mais également ceux de cuisine et alimentaires provenant des ménages et des bureaux.
Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation de tri des biodéchets concerne l’ensemble des professionnels, quelque soit leur niveau de biodéchets produit.
Depuis cette date, les biodéchets doivent être séparés des autres déchets produits. Au sein de votre…