Lettre juridique Hebdo du 13 au 17 février 2023
Comme chaque semaine, et en plus des nombreuses alertes et informations envoyées régulièrement par votre Fédération, vous voudrez bien trouver ci-après la…
A de multiples reprises, au fil des années, la FESP formulé auprès des ministères concernés des propositions visant à modifier les modalités de financement des services à la personne et participé à toutes les réflexions menées à ce sujet.
Ces proposions ont trouvé une réponse partielle s’agissant de l’aide versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au travers du décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce décret prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du coût de cette dotation. Il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse de leur apport destiné à compenser les surcoûts induits par l’instauration d’un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le…