Requalification de la démission en licenciement en cas de manquement de l’employeur

La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de mettre fin à son contrat de travail.

Un salarié peut manifester sa décision de rompre son contrat de travail à tout moment, y compris pendant les périodes de suspension de son contrat.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, aucune procédure légale n’est imposée pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir l’employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission, sans être tenu de motiver sa décision.
Pour être valable, la démission doit en principe résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Elle ne saurait en conséquence résulter de dispositions d’un contrat de travail, d’une convention collective ou encore du seul comportement du salarié. Elle ne se présume pas, sauf exception dans le cadre de la procédure légale de présomption d’abandon volontaire de poste de travail. L’employeur doit ce cas de respecter la procédure prévue par la loi (envoi d’une mise en demeure par LRAR au salarié de reprendre son poste de travail et justifier son absence en respect les…

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