Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant « Réforme des retraites » devraient entrer en vigueur au 1er septembre 2023. Les décrets d’application de la réforme des retraites devraient être publiés avant le 1er septembre prochain pour que la réforme soit mise en œuvre comme prévu par la loi.
A ce titre, deux décrets en date du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive ont été publiés au Journal Officiel.
Pour rappel, pour qu’un assuré puisse bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite total ou partiel sous certaines conditions.
Pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite total, il doit bénéficier d’une retraite à taux plein et avoir liquidé toutes ses pensions de retraite. En principe, les cotisations retraites versées dans le cadre de la reprise d’activité ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
A compter du 1er septembre 2023, un assuré bénéficiant du dispositif cumul emploi-retraite total pourra se constituer de nouveaux droits à la retraite. Pour cela, lorsque la reprise d’une activité professionnelle a lieu chez le dernier employeur, elle doit avoir lieu au plus tôt dans les six mois après la liquidation par l’assuré de ses droits à la retraite.
La constitution de ces nouveaux droits sera sans effet sur le montant de la pension de retraite de base résultant de…
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