Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
L’indemnité compensatrice égale à celle due au titre de préavis n’ouvre pas droit à congés payés…
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant « réforme des retraites » devraient entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
En effet, les décrets d’application de la réforme des retraites devraient être publiés avant le 1er septembre prochain pour que la réforme soit mise en œuvre comme prévu par la loi.
Les premiers décrets en date du 3 juin 2023 d’application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal Officiel du 4 juin.
Ils précisent les conditions dans lesquelles l’âge de départ à la retraite est repoussé progressivement de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charté de la durée d’assurance requise pour le taux plein ainsi que les conditions des départs anticipés. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2023, sauf précision contraire.
En effet, le décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite. Ainsi, l’âge du droit à une pension de retraite, actuellement fixé à 62 ans, devrait passer à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 comme suit :