Recommandations de la HAS relatives aux obligations vaccinales

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.

L’obligation concerne notamment les salariés des structures d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des résidences services accueillant des personnes âgées ou handicapées, les salariés du particulier employeur qui effectuent des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA ou la PCH, etc.

Pour pouvoir continuer à exercer leurs fonctions, les salariés concernés par l’obligation vaccinale doivent attester :

  • d’un justificatif de statut vaccinal complet (intégrant le rappel vaccinal) ;
  • d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 pour la durée de sa validité ;
  • d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes sanitaires d’exception n’a pas remis en cause l’obligation vaccinale des professionnels concernés. Néanmoins, elle prévoit que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pourrait être, sous certaines conditions, suspendue par décret après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS).

Comme indiqué…

Sur le même thème