La loi du 21 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » a modifié, depuis le 31 mars 2022, les règles d’adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
En effet, les cotisations sont désormais établies sur la base du nombre réel de salariés et non plus sur l’effectif équivalent temps plein, comme cela devait être le cas auparavant. Néanmoins, afin de préserver au mieux l’équilibre économique des structures et notamment celles ayant un nombre de salariés à temps partiel important, la FESP a réussi à obtenir du ministère du Travail une dérogation pour les salariés multi-employeurs pour lesquels une mutualisation doit être organisée entre les différents employeurs pour atténuer le coût.
L’article 25 de cette loi prévoit « qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ».
En tant que première Fédération du secteur, la FESP a activement travaillé avec les services du ministère du Travail à l’élaboration de ce décret. La FESP a été la seule Fédération des services à la personne à être associée aux travaux du ministère du Travail (avec la Fédération…