Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge de l’employeur.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié les règles de cotisations à un service de prévention et de santé au travail, à la charge des employeurs.
Elle prévoit qu’au sein des SPSTI, les services obligatoires du service font l’objet « d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité ».
La loi affirme donc le principe d’une cotisation « per capita » due aux SPSTI pour le suivi de chaque salarié comptant pour une unité.
Toutefois, l’article 25 de cette loi créé un nouvel article L.4624-1-1 relatif au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs. Il prévoit « qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ».
Ainsi, la loi prévoit la mutualisation du suivi médical des salariés occupant simultanément des emplois…