Le gouvernement a indiqué à la FESP la semaine dernière que le taux d'encadrement des prix des Saad allait être fixé au 1er janvier 2023 à 7,36%.
L’arrêté fixant ce taux a été publié au journal officiel aujourd’hui. Vous voudrez bien trouver ci-après le lien vers l’arrêté:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836693
Les regrets de la Fesp
La FESP regrette néanmoins que ce taux ne corresponde pas à ses demandes. Ce taux permettra à vos structures d’absorber uniquement les hausses du Smic. Hélas, les marges pour revaloriser comme elles le voudront les salaires de leurs intervenants restent insuffisantes. La FESP n’a pas manqué de le faire savoir aux ministères concernés.
Des dérogations possibles
Bien qu’elles soient compliquées à obtenir, il vous est possible d’obtenir une dérogation auprès du Président du conseil départemental. Une fois l’arrêté publié et si le taux de 7,36 % ne vous correspond pas, vous pouvez demander la possibilité d’augmenter le prix de manière plus importante que le taux d’encadrement.
La FESP dispose d’un courrier type de demande à disposition de ses adhérents.
Dans le cadre de la Proposition de loi sur le Bien vieillir, examinée prochainement à l’Assemblée, un rapport devra être remis sur l’accompagnement par l’ État des acteurs du grand âge. La FESP ne manque pas de faire état de l’iniquité de traitement du gouvernement à l’égard des entreprises (taux d’encadrement des prix des saad, seul secteur exclu des revalorisations salariales, etc.).