SAP à la une Actualités Actualités juridiques Nullité d’une sanction disciplinaire à défaut de justifier des formalités de publicité du règlement intérieur

Nullité d’une sanction disciplinaire à défaut de justifier des formalités de publicité du règlement intérieur

Droit social

Le règlement intérieur est un document écrit par l’employeur et obligatoire dans toutes les structures employant au moins 50 salariés. Il a pour objectif de lister les droits et obligations des salariés dans l’entreprise et doit être conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au sein de la structure.

Il doit notamment comporter les dispositions suivantes :

  • les mesures d’application de la règlementation relatives à la santé et sécurité dans l’entreprise  ;
  • les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • les règles relatives aux harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et la sécurité des salariés lorsqu’elles apparaissent compromises ;
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ;
  • les dispositions concernant la protection des lanceurs d’alerte ;
  • sa date d’entrée en vigueur ;
  • etc.

Le règlement intérieur ne doit pas contenir des clauses contraires aux lois, aux règlements, aux dispositions collectives applicables dans l’entreprise, de clauses discriminatoires ou restreignant les libertés individuelles ou collectives, etc.

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