Nullité du licenciement en cas d’envoi de la convocation à un entretien préalable pendant la période de congé maternité

Pour rappel, une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

En effet, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte (Article L.1225-4 du Code du travail) :

  • lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
  • pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité. Cette protection s’applique même si la salariée ne prend pas l’intégralité de son congé de maternité ;
  • pendant la période de suspension du contrat au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les dix semaines suivant l’expiration de son congé.

Par ailleurs, pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection totale dite « absolue ». Ainsi, l’employeur ne peut en aucun cas la licencier, quel qu’en soit le motif.
Pour les autres périodes, la protection est dite « relative ». L’employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s’il justifie (Article L.1225-4 du Code du…

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