La loi du 2 août 2021 pour « Renforcer la prévention en santé au travail » a modifié depuis le 1^er mars 2022 les règles d’adhésion et de cotisations des structures à un service de prévention et de santé au travail

En effet, avant cette date les cotisations des services de santé au travail devaient être établies en fonction du nombre de salariés équivalents temps plein des structures et non de l’effectif réel, ce qui occasionne des différentiels importants de coût. En outre, aucune prestation complémentaire ne pouvait être facturée par les centres de santé (visite médicale, visite de reprises, etc.). Cette règle avait été rappelée par la Cour de cassation et le conseil Constitutionnel. La FESP avait également obtenue la confirmation écrite de cette règle de calcul par l’ancienne ministre du travail Muriel PENICAUD.

Ainsi, les entreprises, peuvent demander à leur centre de régulariser ces cotisations sur la période ante mars 2022 si une méthode contraire avait été appliquée. La FESP a mis à disposition de ses adhérents plusieurs…