Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2023
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un contrat à temps plein (35 heures hebdomadaires). Il s’agit d’un contrat obligatoirement écrit qui comporte certaines mentions obligatoires dont la durée de travail du salarié.
La durée de travail d’un salarié à temps partiel est strictement encadrée. Ainsi, la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre celle d’un temps plein. A défaut, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Par ailleurs, la loi prévoit une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. En effet, conformément aux dispositions légales, la durée de travail d’un salarié à temps doit respecter une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois.
Il est prévu des cas de dérogations à cette durée minimale de travail dans les cas suivants :