Conditions de requalification d’un contrat de services en contrat de travail
En principe, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, auprès des Urssaf etc. sont p…
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement
Un employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail au terme de l’arrêt de travail d’un salarié, et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise, lié à :
Seule cette visite médicale met fin juridiquement à la suspension du contrat de travail Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son poste de travail, l’employeur doit chercher à reclasser ce salarié dans un poste aussi comparable à celui précédemment occupé et adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse du médecin du travail.
En effet, un employeur est dispensé de tenter de reclasser le salarié si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que «…