Licenciement pour inaptitude et prescription de l’action en contestation

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement

Un employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail au terme de l’arrêt de travail d’un salarié, et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise, lié à :

  • un congé maternité ;
  • un arrêt de travail d’au moins trente jours suite à un accident du travail128 ;
  • une maladie professionnelle quelle que soit sa durée ;
  • un arrêt maladie ou accident d’origine non professionnel d’au moins soixante jours.

Seule cette visite médicale met fin juridiquement à la suspension du contrat de travail Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son poste de travail, l’employeur doit chercher à reclasser ce salarié dans un poste aussi comparable à celui précédemment occupé et adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse du médecin du travail.
En effet, un employeur est dispensé de tenter de reclasser le salarié si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que «…

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