Comme chaque semaine, et en plus des nombreuses alertes et informations envoyées régulièrement par votre Fédération, vous voudrez bien trouver ci-après la Lettre juridique Hebdo de la FESP qui retrace toute l'actualité de la semaine pour les Services à la personne.
La FESP est bien la Fédération leader des services à la personne !
Branche des Particuliers employeurs : extension d’un avenant de revalorisation des minima conventionnels
Requalification d’un CDD : en l’absence d’écrit, le contrat de travail est légalement présumé être à durée indéterminée
Présentation des principales mesures prévues par l’ANI relatif au partage de la valeur en entreprise
Modification du contrat de travail : la poursuite de la relation contractuelle dans les nouvelles conditions de travail ne vaut pas acceptation de la modification par le salarié sans la signature d’un avenant
La mention expresse d’impossibilité de reclassement d’un salarié dans l’avis d’inaptitude dispense-t-elle l’employeur de l’obligation de rechercher un poste de reclassement lorsque l’entreprise appartient à un groupe ?
– Commission Entretien du cadre de vie : Mercredi 15 mars 2023 à 14h30.
– Commission Maintien à…
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés selon différentes méthodes, dans le respect de leurs droits…
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation profession…
Un poste à pourvoir doit faire l'objet d'une information officiel de la part de l'employeur.…