Lettre juridique HEBDO du 16 au 20 janvier 2023

Comme chaque semaine, et en plus des nombreuses alertes et informations envoyées régulièrement par votre Fédération, vous voudrez bien trouver ci-après la Lettre juridique Hebdo de la FESP qui retrace toute l'actualité de la semaine pour les Services à la personne.

Actualité des entreprises de SAP

  • Signature d’un avenant de revalorisation des minima conventionnels dans la branche des particuliers employeurs
  • SAP et hausse des prix de l’énergie : les mesures d’accompagnement Urssaf et dispositifs d’aide mis en place par le gouvernement

Actualité des entreprises / Droit social

  • Déclaration d’accident du travail : possibilité d’ajouter des réserves en ligne dans un délai de 10 jours francs
  • Aide à l’embauche : prolongation du dispositif « emplois francs » jusqu’au 31 décembre 2023
  • Temps de travail : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation au salarié

La question de la semaine

  • Comment calculer le rappel de salaire à verser au salarié en cas de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein ?

Les Commissions métiers FESP à venir :

  • Commission Maintien à domicile :  Mercredi 25 janvier 2023 à 17h00.
  • Commission Mandataire Maintien à domicile : Jeudi 26 janvier 2023 à 14h30.
  • Commission Résidences services seniors…

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